Niort Agglo candidate pour être Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH)

L’objectif de cette AOH est de permettre aux EPCI de pouvoir adapter et ajuster les politiques nationales relatives à l’accession à la propriété, à la stratégie foncière, au logement social, au marché de l’immobilier, à l’amélioration du parc ancien privé, aux spécificités de leurs territoires en matière d’habitat et de logement.

Afin d’obtenir le statut d’AOH, Niort Agglo doit remplir de façon cumulative quatre conditions :

• La validation par la Préfecture des Deux-Sèvres le 16 juillet 2020 de la CIA et l’installation de la Commission de coordination pour le suivi de ses objectifs (notamment les attributions hors QPV aux ménages du 1er quartile), 
• L’adoption le 11 avril 2022 du PLH pour la période 2022-2027 et le développement de ses instances d’animation et de gouvernance (COPIL, Commission Stratégie territoriale et habitat social…), 
• L’arrêté le 27 mars 2023 du projet de PLU-I valant Déplacements, avant une approbation prévue lors du premier trimestre 2024.

Seule la prise de compétence de la Délégation des aides à la pierre reste à remplir. C’est la raison pour laquelle Niort Agglo demande l’ouverture de la phase de négociations obligatoire avec l’Etat, comprenant : 

• Une première phase devant permettre la mise en cohérence des objectifs poursuivis, 
• Une seconde phase pour l’élaboration de la convention de gestion de type 3 établie pour six ans, transférant au Délégataire la responsabilité de la décision d’attribution des subventions, la signature des conventions avec ou sans travaux, mais également l’instruction de la demande, le calcul de subvention et son paiement, 
• La saisine pour avis de Madame la Préfète du Département des Deux-Sèvres.