Redevances et tarifs - professionnels
La redevance spéciale
Depuis le 1er janvier 1993, les communes et les EPCI qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, prévue à l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, créent une redevance spéciale pour assurer l’élimination des déchets produits par les activités de commerce, d’artisanat ou tertiaires.
Ces déchets doivent présenter des caractéristiques et des quantités qui ne nécessitent pas d’interventions techniques particulières.
Cette « redevance spéciale » ne se substitue pas à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), elle la complète.
Conformément à la réglementation, la redevance est proportionnelle au service rendu en fonction du volume de conteneurs et de la fréquence de collecte. Elle devient forfaitaire pour les petites quantités. Les tarifs sont votés chaque année par le conseil d’Agglomération, une exonération volumique hebdomadaire est également votée en compensation du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est actuellement de 840 litres.
Tarifs à partir du 1er juillet 2024 pour les apports en déchèteries et au site du Vallon d'Arty (nets TVA) :
4 - H - TARIFS pour GESTION DES DECHETS DITS ASSIMILABLES des PROFESSIONNELS (Professionnels, CESU hors DV, collectivités) comprenant la gestion des déchèteries, la collecte, le transfert, le transport et le traitemaent | |
|---|---|
4 - H.1.DAE (déchets d'activité d'entreprises tout-venant) - Prix par m3 | 59,00 € |
4 -H.2. Déchets végétaux - Prix par m3 | 19,00 € |
4 - H.3. Bois - Prix par m3 | 25,00 € |
4 - H.4. Cartons - Prix par m3 | Gratuit |
4 - H.5. Ferraille - Prix par m3 | Gratuit |
5 - APPORTS SUR LES ZONES SPECIFIQUES DU SITE DU VALLON D'ARTY (hors déchèterie)- Tarifs à la Tonne
Conformément au règlement d'utilisation du site, sous conditions d'acceptation de la direction PREVALEC et selon arrêté Préfectoral d'exploitation
5- I- TARIFS pour GESTION DES DECHETS DITS ASSIMILABLES des PROFESSIONNELS autorisés (professionnels, collectivités de la CAN) comprenant le transfert, le transport et le traitement, | ||
5 - I.1. DAE (Déchets d'activité d'entreprise tout-venant) prix à la tonne déposée sur la zone de transfert |
202,00 € | |
5 - I.2. Ordures ménagères résiduelles - Prix à la tonne déposée sur la zone de transfert |
198,00 € | |
5 - I.3. Déchets végétaux - Prix à la tonne déposée sur la plateforme végétaux |
40,00 € | |
5 - I.4. Verre - Prix à la tonne déposée sur la zone de transfert |
Gratuit | |
5 - J- TARIFS pour GESTION DES DECHETS INERTES, dépôts réservés aux SERVICES et COMMUNES DE LA CAN comprenant le transfert, le transport et le traitement | ||
5 - J.1. Déchets Inertes - Prix à la tonne déposée sur la zone de transfert | 17,50 € | |
5 - K.1. Création d'un compte avec un badge - Prix par badge Professionnels |
11,00 € | |
5 - K.2. Fourniture d'un badge supplémentaire - Prix par badge professionnels , associations exonerées |
11,00 € | |
5 - K.3. Remplacement d'un badge perdu ou cassé - Prix par badge toutes catégories usagers |
11,00 € | |