Pour lutter contre l’habitat indigne, Niort Agglo a instauré le « permis de louer » en mai 2019. Le périmètre d’application est élargi à partir de mai 2021.
Chaque propriétaire d’un logement locatif situé à Niort et Mauzé-sur-le-Mignon dans le périmètre concerné (voir plan) devra effectuer une demande d’autorisation avant une première mise en location ou un changement de locataire.
Les propriétaires de logements locatifs situés dans le périmètre du « permis de louer » ou leurs mandataires doivent déposer un dossier de demande d’autorisation, auprès de Niort Agglo :
Le régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location est régi par les textes législatifs et réglementaires suivants :
Niort Agglo a institué le régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location par délibération du 5 novembre 2018
À réception de la demande d’autorisation, Niort Agglo dispose d’un mois pour émettre un avis. Le dépassement de ce délai vaut accord.
Niort Agglo peut demander au propriétaire une visite du logement. Un agent du service communal d’hygiène et de santé de la Ville de Niort pourra contacter le propriétaire. L’instruction de la demande portera sur les caractéristiques suivantes :
Après étude de votre demande, Niort Agglo prend l’une des décisions suivantes :
L’autorisation, avec ou sans réserve, doit être annexée au contrat de location
En cas d’absence d’autorisation et de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande. Le propriétaire encourt jusqu’à 5000 € de sanction. Elle pourra s’élever à 15000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.
Avec l’OPAH communautaire, des aides aux travaux sont disponibles, sous conditions. Contactez l’espace Energie de Niort Agglo au 05 49 78 78 40
Niort Agglo - Direction aménagement durable du territoire et habitat
