Les redevances d’assainissement concernent l’assainissement collectif et non collectif.
Elle s’applique aux immeubles (habitations et autres) raccordés au réseau d’assainissement collectif ou considérés comme raccordables. Lors de la pose d’un nouveau réseau collectif dans une rue ou un quartier, les usagers ont l’obligation de se raccorder dans un délai de deux ans qui suit la mise en service de ce réseau.
Passé ce délai, si aucun raccordement n’a été effectué et contrôlé par le service assainissement à la demande de l’usager, la redevance est doublée.
De même, en l’absence de nouveau réseau, tout raccordement non conforme fait l’objet d’un doublement de la redevance à la charge du propriétaire.
Votre facture présente une ligne de part fixe de redevance, une ligne de tarifs préférentiels pour les 20 premiers m3, une ligne de tarifs pleins pour les m3 suivants, une ligne pour la part « organismes publics » qui concerne notamment la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte reversée à l’Agence de l’eau.
Cas particulier : si la période de facturation est à cheval sur deux années, les lignes de facturation assainissement sont multipliées par deux pour tenir compte des tarifs applicables sur les deux années concernées.
Des redevances s’appliquent également aux immeubles équipés d’un assainissement non collectif. Ils concernent les contrôles obligatoires effectués par le service assainissement : diagnostic des installations, conception et bonne exécution des nouvelles installations, fonctionnement des installations existantes.
Tarifs en vigueur
Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble. Installations de type provisoire à usage d'habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping-car, caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d'accueil de gens du voyage, aire de camping-car, parcelle privée…) :
*Si le nombre d'emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure (exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement).
Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire.
Démolition et reconstruction d'immeubles Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Changement d'affectation d'immeubles En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Projets exceptionnels Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu.
Offres de concours La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble (extension de réseau et/ou branchement) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.
Facturation des travaux de branchement Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.
Gratuité de la PFAC La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.
La date d'application des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux auprès du service Assainissement.
Les branchements ci-dessus I, J et K incluent 10% de maîtrise d'oeuvre.
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h accueil physique fermé le mardi après-midi
